Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Publié le :
26/06/2023
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2023
Source : www.senat.frM. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, relatif aux plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité... Lire la suite
Historique
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Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...Source : www.lemag-juridique.com -
Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients...Source : www.cio-online.com -
Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligat...Source : www.netpme.fr -
Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui l...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...Source : www.netpme.fr -
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...Source : www.senat.fr
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une dema...Source : www.legifiscal.fr