SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Publié le :
25/07/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte... Lire la suite
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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