Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
Publié le :
02/02/2018
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2018
Source : www.infogreffe.frLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état est fondamentale pour apporter la solution la plus appropriée à la situation de l'entreprise. Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation... Lire la suite
Historique
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Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selo...Source : www.infogreffe.fr
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PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
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CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI - Éditions Tissot
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Droit du travail - SalariésTout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et...Source : www2.editions-tissot.fr
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Révision du montant de la pension alimentaire | service-public.fr
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDes éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins...Source : www.service-public.fr
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Déclenchement de l’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée - La Gazette du Palais
Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit du travail - SalariésÀ la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de...Source : www.gazettedupalais.com
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Baromètre des défaillances d'entreprise au 4e trimestre 2017 - DAFmag
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