Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le :
13/06/2019
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Source : www.efl.frActuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, toute clause rendant le cédant solidaire de l’acquéreur est réputée non écrite (C. com. art. L 622-15, L 631-14, al. 1 et L 641-12, al. 5)... Lire la suite
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
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L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
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Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
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