Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Historique

• Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annu...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du pla...
  Source : www.defrenois.fr
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• Convention de divorce par acte d'avocat
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
  Source : www.tendancedroit.fr
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• Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...
  Source : www.fiscalonline.com
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