L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
15/09/2021
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Source : www.efl.frUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite
Historique
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la famille
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Salariés
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...Source : www.efl.fr -
L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
En 2020, l’Urssaf a redressé 605,7 millions d’euros de cotisations au titre d...Source : www.actu-juridique.fr -
Actions de préférence : définition et caractéristiques
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...Source : www.capital.fr -
Revendication d'une classification supérieure : le salarié doit remplir toutes les conditions posées par la convention collective !
Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Salariés
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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