L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Historique

• L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...
  Source : www.journaldunet.com
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• Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...
  Source : www.weka.fr
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• La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...
  Source : www.efl.fr
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• Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est...
  Source : www.efl.fr
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• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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• Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le...
  Source : www.legisocial.fr
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• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
  Source : www.efl.fr
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