La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le :
08/06/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. Lire la suite
Historique
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
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Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...Source : www.efl.fr -
Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
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