La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
08/04/2022
08
avril
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04
2022
Source : www.efl.frL'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier... Lire la suite
Historique
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
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La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Concubinage
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com -
Vers une hausse du Smic début mai
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
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Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans r...Source : www.efl.fr -
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...Source : www.efl.fr -
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
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