Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le :
28/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique... Lire la suite
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
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