Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le :
23/03/2021
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Source : www.efl.frPrincipales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire... Lire la suite
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Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
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