Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers

Historique

• Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur...
  Source : business.lesechos.fr
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• Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...
  Source : www.challenges.fr
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• Comment demander sa retraite anticipée?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à cer...
  Source : www.challenges.fr
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• Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...
  Source : www.nouvelobs.com
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• La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il...
  Source : www.efl.fr
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• Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...
  Source : www.efl.fr
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• Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...
  Source : www.efl.fr
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• Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...
  Source : www.efl.fr
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• Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
  Source : www.affaires-publiques.org
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