Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le :
18/05/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... Lire la suite
Historique
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Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix...Source : solutions.lesechos.fr -
Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit du travail - Salariés
Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lu...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les cen...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et d...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos
Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020Droit du travail - Salariés
L’employeur a le droit d’imposer la prise de congés payés dès lors qu’un acco...Source : www.elegia.fr -
Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son r...Source : www.juritravail.com -
Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédac...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
Le 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid...Source : www.chefdentreprise.com