SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le :
30/04/2019
30
avril
avr.
04
2019
Source : www.efl.frL’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par une assemblée générale convoquée par le président... Lire la suite
Historique
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
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Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
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Procédure collective et immeuble servant au logement
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
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Absence de descendance et succession?
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr