Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
Publié le :
09/04/2020
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Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail sous un certain délai... Lire la suite
Historique
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Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance...Source : www.editions-tissot.fr
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Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
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Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
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Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Source : www.efl.fr -
Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
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Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
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Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
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Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant...Source : www.efl.fr