Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/04/2018
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Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice... Lire la suite
Historique
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016...Source : www.insee.fr -
Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmi...Source : www.lemonde.fr
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Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : condition - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésSi la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes...Source : www.efl.fr
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Cabinet d'avocats pluridisciplinaire offre un poste de collaborateur (H/F) en droit des sociétés basé à CAPBRETON (40130)
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018ActusCabinet d'avocats pluridisciplinaire composé de six avocats, un juriste et tr...Source : www.village-justice.com
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Cabinet d'avocats pluridisciplinaire offre un poste de collaborateur (H/F) en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine basé à DAX
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018ActusCabinet d'avocats pluridisciplinaire composé de six avocats et trois assistan...Source : www.village-justice.com
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Cabinet d'avocats recherche une assistante administrative et juridique, en CDI à temps complet, poste à pourvoir de suite, basé à DAX
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018ActusCabinet d'avocats recherche une assistante administrative et juridique, en CD...
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Pacs ou mariage : les différences
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxQuelles sont les différences entre le pacs et le mariage ? Sur le plan du dro...Source : droit-finances.commentcamarche.com