Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
14/06/2022
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Source : www.efl.frPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours. Lire la suite
Historique
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
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Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
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