L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLe caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile... Lire la suite
Historique
-
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la préso...Source : www.efl.fr -
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...Source : www.efl.fr -
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com -
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...Source : www.efl.fr
-
Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...Source : www.lemag-juridique.com -
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...Source : www.efl.fr -
Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...Source : www.actu-juridique.fr