Le testament peut limiter des droits
Publié le :
27/05/2021
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Source : www.boursorama.comEn vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le notaire à indemniser le fils... Lire la suite
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
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Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit des sociétés
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021(NPU) Droit de la famille
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