Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le :
08/08/2018
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Source : www.legifiscal.frLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement définitif du divorce peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt... Lire la suite
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Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
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Déduction d'une prestation compensatoire
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Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit du travail - Salariés
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Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
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Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
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Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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