Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le :
30/06/2021
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2021
Source : juridiconline.comDoit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale" sans exclure du champ de cette interdiction les entreprises individuelles qui ne sont ni commerciales ni artisanales ni agricoles... Lire la suite
Historique
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Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
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Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indem...Source : www.ameli.fr -
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
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Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
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Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
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