Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le :
24/10/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLes héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Présentation de comptes infidèles
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Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
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Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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