Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Publié le :
01/10/2017
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Source : www.lemondeduchiffre.frUne proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif régie par les articles L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce vise les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale et donc aussi les dirigeants bénévoles d’associations... Lire la suite
Historique
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Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Publié le : 01/10/2017 01 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUne proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants béné...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté | Lextenso.fr
Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn décret du 2 août publié au JO de ce jour le décret précise les modalités d...Source : www.lextenso.fr
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Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en...Source : www.efl.fr
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Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction i...Source : www.lextenso.fr
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Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’ac...Source : www.lemondedudroit.fr
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une i...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Loi de finances pour 2017 : report en avant des déficits • LégiFiscal
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article 17 de la loi de finances pour 2017 apporte une précision au régime...Source : www.legifiscal.fr
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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesUne procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transpo...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue...Source : business.lesechos.fr
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Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu...Source : droit-public.lemondedudroit.fr