Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Publié le :
08/03/2023
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mars
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2023
Source : www.efl.frCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Démembrement de propriété
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
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Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation d...Source : www.lemag-juridique.com -
Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
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Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décè...Source : www.efl.fr