Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le :
17/11/2022
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2022
Source : www.compta-online.comLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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