Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le :
30/12/2021
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2021
Source : business.lesechos.frLa déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. Lire la suite
Historique
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Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-...Source : www.juritravail.com -
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...Source : www.efl.fr -
Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...Source : www.efl.fr -
Compensation de créances et redressement judiciaire
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr -
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...Source : www.dalloz-actualite.fr