Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le :
17/03/2022
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Source : www.efl.frC’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que le legs d’une maison portait sur l’unité foncière dont elle dépend. Lire la suite
Historique
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
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Paiement fractionné des droits de succession
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