Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le :
23/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... Lire la suite
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
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