Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le :
26/07/2022
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07
2022
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ».... Lire la suite
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Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
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Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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