Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
Source : www.efl.frUne société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte... Lire la suite
Historique
-
Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit des sociétésDes innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession...Source : www.efl.fr
-
Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit des sociétésNégocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professio...Source : www.dynamique-mag.com
-
Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif
Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018Droit des sociétésUne société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garanti...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Nouvelles mesures envisagées pour la Transmission d'entreprise, Fusacq Buzz
Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017Droit des sociétésAvec la sortie du PACTE du Gouvernement : Plan d'Action pour la Croissance et...Source : www.fusacq.com
-
Des PME françaises pas toujours faciles à céder
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit des sociétésLa transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié d...Source : www.netpme.fr
-
La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit des sociétésL'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterm...Source : www.efl.fr
-
Le gouvernement détaille ses pistes pour faire grandir les entreprises - Public Sénat
Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017Droit des sociétésSimplifier les règles de transmission, favoriser l'accès au financement et dé...Source : www.publicsenat.fr
-
Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la mo...Source : www.entreprendre.fr
-
Validité d'une cession d'actions pour 1 €
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Droit des sociétésLe PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses acti...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit des sociétésUne société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le c...Source : www.efl.fr