Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le :
27/01/2021
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Source : www.actu-juridique.frUne décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps... Lire la suite
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Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétés
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Durée de vie d’une société : définition et prorogation
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Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...Source : www.leparisien.fr -
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit des sociétés
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