Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
16/09/2021
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09
2021
Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite
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Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
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Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19,...Source : www.efl.fr -
Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
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Retour des agents vulnérables : les consignes à suivre
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La DGCL a réactualisé sa note relative aux modalités de prise en charge des a...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la famille
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Salariés
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