Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
12/06/2018
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Source : www.efl.frLes SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l'article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1)... Lire la suite
Historique
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Le dispositif "carrière longue' en sursis
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) sera-t-il rem...Source : www.ifrap.org -
Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temp...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une ind...Source : www2.editions-tissot.fr -
Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de...Source : www.efl.fr
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomL’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant q...Source : www.efl.fr
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Une garantie de passif inefficace
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritai...Source : www.efl.fr