Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le :
13/10/2021
13
octobre
oct.
10
2021
Source : www.capital.frLes députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat... Lire la suite
Historique
-
Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr -
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...Source : www.capital.fr
-
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr -
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...Source : www.editions-tissot.fr -
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...Source : www.labase-lextenso.fr -
Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...Source : www.capital.fr -
Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...Source : www.vie-publique.fr -
Liberté d’enseignement et instruction en famille
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...Source : www.notretemps.com