Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le :
06/03/2023
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Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit... Lire la suite
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
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Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
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Cession de titres de SPI par les non-résidents
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
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