Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.capital.frProcédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfant ou pour l’ensemble des enfants de la famille. Lire la suite
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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