Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le :
18/07/2022
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07
2022
Source : www.efl.frLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
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Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
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