Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le :
30/07/2019
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07
2019
Source : www.juridiconline.comIl convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles... Lire la suite
Historique
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
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Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com -
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...Source : www.juridiconline.com