La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le :
15/07/2021
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2021
Source : www.efl.frUne association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant... Lire la suite
Historique
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
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Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
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