La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le :
27/03/2019
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Source : votreargent.lexpress.frLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non... Lire la suite
Historique
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
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Quid du régime de la participation aux acquêts
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Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
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Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Vêtements et droit du travail
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit du travail - Salariés
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