Amiante : réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le FIVA | Dalloz Actualité
Publié le :
15/12/2017
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Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteur du chef du même préjudice.... Lire la suite
Historique
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De la laïcité à la neutralité, Jurisprudence - Les Echos Business
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