La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
08/04/2022
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2022
Source : www.efl.frL'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr -
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
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Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.actu-juridique.fr -
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