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La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux dont les Tribunaux de Grande Instance de BAYONNE...

Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017
(NPU) Droit de la famille
Source : www.leparticulier.fr
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le test est mis en place, jusqu'à fin 2019, dans onze tribunaux de grande instance. Les décisions de justice concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de la filiation de la pension alimentaire d'un enfant peuvent être modifiées ou complétées, à tout moment par le Juge aux affaires familiales (JAF), à la demande des parents ou du ministère public... Lire la suite
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