Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le :
03/06/2019
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Source : www.wk-rh.frLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le jugement... Lire la suite
Historique
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Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
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L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
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Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
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Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
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L'absence en entreprise pour exercice du droit de vote
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Le dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salar...Source : www2.editions-tissot.fr