La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
Source : votreargent.lexpress.fr
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non... Lire la suite

Historique

<< < ... 67 68 69 70 71 72 73 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK