Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
03/07/2019
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Source : demarchesadministratives.frLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté.... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...Source : positivr.fr -
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr -
Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...Source : www.parents.fr -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr -
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr -
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr -
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...Source : www.efl.fr