Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
Publié le :
20/07/2017
20
juillet
juil.
07
2017
Source : rfconseil.grouperf.comLa Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte de naissance établi dans le pays concerné peut être transcrit sur les registres... Lire la suite
Historique
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SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée - Capital.fr
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très rép...Source : www.capital.fr
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Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ? - Les Echos Business
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pa...Source : business.lesechos.fr
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La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleAlice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation pa...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Une fiche de la Banque de France sur le financement participatif (crowdfunding) - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésLe référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrich...Source : www.efl.fr
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Comment un salarié peut-il faire assimiler sa démission à une « prise d'acte » ? - Les Echos Business
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit du travail - SalariésDepuis plus de dix ans, la Cour de cassation admet qu'une démission à laquell...Source : business.lesechos.fr
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Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...Source : www.efl.fr
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Prud'hommes. À Saint-Brieuc, ils s'opposent au barème pour les indemnités
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit du travail - SalariésLe président de la République veut encadrer les indemnités en cas de licencie...Source : www.ouest-france.fr
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Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleSimple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa d...Source : www.dossierfamilial.com