Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le :
06/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation... Lire la suite
Historique
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...Source : www.actu-juridique.fr -
Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...Source : www.editions-legislatives.fr -
Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...Source : www.labase-lextenso.fr
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...Source : www.actu-juridique.fr -
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...Source : www.efl.fr -
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...Source : www.editions-legislatives.fr -
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr -
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.actu-juridique.fr -
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr -
Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr