Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le :
17/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social... Lire la suite
Historique
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...Source : www.efl.fr -
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...Source : www.actu-juridique.fr -
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
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L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...Source : www.editions-legislatives.fr -
Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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