Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Historique

• SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...
  Source : www.efl.fr
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• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
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• Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• MAISON D'HABITATION à ORTHEVIELLE - Jeudi 23 Mai 2019
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Nos ventes des derniers mois

  Vente sur licitation du 23/05/2019

  MAISON D'HABITATION
  

  ORTHEVIELLE

  VENDUE à 166 000 € Maison d'habitation
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
  Source : www.elegia.fr
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• MAISON D'HABITATION de type T4 avec étage à MIMBASTE - Jeudi 23 Mai 2019
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Nos ventes des derniers mois

  Vente sur licitation du 23/05/2019

  MAISON D'HABITATION
  avec étage

  MIMBASTE

  VENDUE à 121 000 € Maison d'habitation avec étage de type T4
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• Procédure collective et immeuble servant au logement
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...
  Source : business.lesechos.fr
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